CGU Des Routes à Vivre
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE PRÉVENTION DES RISQUES ROUTIERS « DES ROUTES À VIVRE » DE LA FONDATION DE LA ROUTE ET DE MGEN
Toute utilisation de l’Application est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Mentions légales
1.1. Éditeur de l’Application
FONDATION DE LA ROUTE, fondation d’entreprise, immatriculée sous le n° SIREN 491 785 234, située 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15..
Tél. : 01 40 47 30 38 / 01 40 47 30 41
Mail : route@mgen.fr
Directeur de la publication : Marc Gouyon
Responsable de la rédaction : Emmanuelle Paquaux
MGEN UNION, Union relevant du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 441 921 962 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.
Tél. : 01 40 47 20 20
Mail : route@mgen.fr
Directeur de la publication : Christophe Lafond
1.2. Hébergeur de l’Application
La société OVH, SAS, société de droit français, au capital de 10 069 020€ dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419.
Tél. : 08 203 203 63 (0.118 €/mn)
Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58
Site Internet : www.ovh.com
Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/
2. Objet et Définitions
Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation de « Des Routes à Vivre ». Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de l’Application et de l’Editeur.
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Application » désigne l’application mobile pour IOS et Androïd dédiée à la prévention des risques routiers, propriété de la Fondation de la Route et de MGEN Union, et mise à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, sans création d’un compte sécurisé, sous leur responsabilité propre et exclusive.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur ;
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, simulation, calculateur, quizz, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application ;
« Éditeur » ou « FDR et MGEN » renvoie à la Fondation de la Route et MGEN Union qui coéditent l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « Loi LCEN ») ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application comprenant principalement des “mises en situations” sous formes d’expériences immersives, de questions du code de la route fournies par un prestatire agrementé ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique téléchargeant l’application et accédant à ses Services et Contenus sans création d’un compte utilisateur.
3. Documents contractuels
Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur pour la fourniture des Services et Contenus dans le cadre de l’Application.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
4. Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation.
5. Conditions d’accès et d’utilisation
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.
Les Services et Contenus de l’Application sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Éditeur expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
De plus, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de l’Application. En aucun cas, une ancienne version de l’Application ne peut être utilisée.
L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : être au minimum sur la version 9.0 pour les smartphones sous iOS et sous la version 4.4 pour les smartphones sous Androïd.
6. Présentation de l’Application, des Services et Contenus
L’Application est un outil de prévention en matière de sécurité routière pour l’Utilisateur, ayant les fonctionnalités et rubriques principales suivantes :
- Module « Vitesse »
- Simulateur de conduite
- Calculateur de distance
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Distraction »
- Simulateur de conduite
- A vous de compter !
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Sommeil et Vigilance »
- Simulateur de conduite
- Test « Souffrez-vous d’apnée du sommeil ? »
- Test « Evaluez votre déficit de sommeil ? »
- Test « Quel dormeur être vous ? »
- Atelier microsieste
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Produits psychoactifs »
- Simulateur de conduite
- Calculateur d’alcoolémie
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Ecoconduite »
- Simulateur de conduite
- Gestes d’écoconduite
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Vision »
- Simulateur de conduite
- Test d’acuité visuelle
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Mobilités durables »
- Simulateur de conduite
- Vélo ou voiture ?
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Module « Conduite accompagnée »
- Simulateur de conduite accompagnateur
- Simulateur de conduite apprenti
- Quiz type mini-code de la route
- Le Saviez-vous ?
- Question de la semaine
- Thème du mois
Le présent article a vocation à émettre des mises en garde concernant certains Services et fonctionnalités de l’Application.
MISE EN GARDE GÉNÉRALE : LES SERVICES ET CONTENUS DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION S’INSCRIVENT DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RISQUES ROUTIERS. L’APPLICATION N’A AUCUNEMENT VOCATION A FOURNIR, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS.
6.1. Contenus informationnels
Les Contenus de l’Application fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec les risques routiers, en l’état actuel des connaissances dans le domaine de la sécurité routière.
En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques de l’Application ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Éditeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de l’Application.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de l’Application, ni des conséquences.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. LE CAS ÉCHÉANT TOUT PARTAGE D’ARTICLES AUPRÈS DE TIERS SE FAIT SOUS SA RESPONSABILITÉ PROPRE ET EXCLUSIVE.
En outre, l’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut recommander des articles hors de l’Application.
EN AUCUN CAS, L’ÉDITEUR N’ADHÈRE NI NE VALIDE LEUR CONTENU ET NE SAURAIT ENGAGER UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE POUR LE CONTENU OU L’UTILISATION DE CES ARTICLES ISSUS DE SITES TIERS.
LES ARTICLES SONT PROPOSÉS À TITRE STRICTEMENT INDICATIF PAR L’ÉDITEUR ET SONT UTILISÉS PAR LES UTILISATEURS SOUS LEUR RESPONSABILITÉ PROPRE EXCLUSIVE.
6.2. Questionnaires
L’Utilisateur est expressément informé que :
- • Les questionnaires proposés dans le cadre des Services de l’Application ont pour seul objet de l’aider à faire le point sur ses connaissances en matière de sécurité routière ; en aucun cas, ces questionnaires ne permettent un entrainement complet au code de la route ;
- • L’enregistrement des réponses permettent la constitution du résultat du test afin de lui délivrer de l’information relative aux situations étudiées dans chaque question.
LES PROPOSITIONS DE CONTENUS « LE SAVIEZ-VOUS ? » SONT RÉALISÉES SUR UN MODE ALÉATOIRE
7. Obligations et responsabilités
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application de la fourniture de ses Services et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) résultant notamment de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application, de ses Services et fonctionnalités, contraire aux CGU ou aux lois et réglementations en vigueur et/ou de l’interprétation par l’Utilisateur de ses Contenus.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services de l’Application dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application :
- dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
- de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU;
- d’utiliser l’Application, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via l’Application.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
8. Cas de force majeure
L’Éditeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de l’Éditeur, et inclut en particulier (sans limitation) :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
- Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements ;
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
9. Sécurité
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et tout particulièrement en termes de :
- défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- continuité non garantie dans l’accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
- performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Éditeur.
En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Éditeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.
Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que celui autorisé ci-dessous est interdite.
Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des contenus à des fins strictement non commerciale, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les pages de l’Application où les contenus sont accessibles.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Toute autre forme d’utilisation des Contenus ou des Services en fraude des droits de l’Éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
L’Éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
11. Liens hypertextes
11.1. A partir de l’Application
L’Éditeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Éditeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Éditeur sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.
11.2. Vers l’Application
Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : route@mgen.fr
12. Traceurs
12.1. Traceurs utilisés
L’Application est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de traceurs.
Un traceur est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal mobile (Smartphone ou tablette) de l’Utilisateur, lors de sa connexion à L’Application.
Les cookies utilisés dans le cadre de l’Application ont pour finalité exclusive :
- d’améliorer la navigation au sein de l’Application afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’accès à contenus différents au fil des visites ;
- d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant l’Application (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’Application ;
Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de l’Application que l’Éditeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de l’Application.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Éditeur ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
12.2. Paramétrage des traceurs
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les traceurs.
L’Utilisateur est informé que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de traceurs. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation au sein de l’Application risquent d’être dégradées du fait de paramétrages opérés par l’Utilisateur (difficultés d’affichage…).
Le cas échéant, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, en configurant son logiciel de navigation de sorte que des traceurs soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de sorte que l’acceptation ou le refus des traceurs lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un traceur soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Pour la gestion des traceurs et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de traceurs.
13. Protection des données à caractère personnel
De manière générale, l’Editeur en sa qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel font référence à l’IMEI du téléphone portable de l’Utilisateur et aux éléments relatifs à la signature électronique (article 14 des présentes).
13.1. Finalités et base juridique du traitement
Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation de l’Application. Le non-traitement de ces données personnelles a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.
Le traitement des données non strictement nécessaires à la prestation de service ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ou d’exigences réglementaires ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.
13.2. Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
- les personnels habilités de l’Éditeur dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels habilités des prestataires participant à l’architecture, au contenu et aux fonctionnalités de l’Application.
L’Éditeur s’interdit de communiquer en l’état lesdites informations à caractère personnel à tout autre tiers sans le consentement de l’Utilisateur.
13.3. Durée de conservation
Les données nécessaires à l’utilisation de l’Application sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et pendant cinq (5) ans après la cessation de l’utilisation de l’Application.
Les données de type technique (traceurs) mentionnés à l’article 12 sont conservés durant treize (13) mois à compter de la date de leur création.
13.4. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur dispose encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.
Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement, il a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors que l’Utilisateur retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, celui-ci ne pourra plus alors bénéficier de cette prestation.
Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut, en justifiant de son identité par tout moyen, adresser sa demande par courrier ou par courriel à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de l’Editeur : MGEN – Data Protection Officer – 3 square Max Hymans 75748 PARIS Cedex 15. Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page : https://www.mgen.fr/mes-données. La fourniture d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra être demandée le cas échéant.
L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire.
13.5. Sécurité des données personnelles
L’Éditeur s’engage à mettre en place les moyens connus pour préserver, de manière optimale, l’intégrité des données de l’Utilisateur et notamment à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’Utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent l’Editeur de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.
14. Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications entre l’utilisateur et l’Éditeur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, que toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
L’Éditeur se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
15. Loi française
L’Application a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.
16. Cession
L’Éditeur peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.