Les mesures phares du 1er semestre 2020 : ce qui change au 22 mai

À l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, Edouard Philippe avait annoncé l’arrivée prochaine d’une vingtaine de mesures visant à réduire le taux de mortalité sur les routes. Une première partie entre en vigueur dès le 22 mai 2020 suite à la publication du décret n°2020-605 du 18 mai 2020. 

Examen du permis de conduire

Un permis pour tous 

La réforme du permis de conduire « Un permis pour tous » présenté par le Premier Ministre Edouard Philippe le 2 mai 2019, a pour objectif un accès simplifié et à moindre coût au permis de conduire. Cette réforme se décline en 10 points phares : 

1. Gratuité du code (formation et examen) pour les volontaires SNU ; 
2. Développer l’usage du simulateur de conduite dans la formation ; 
3. Développer l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique ; 
4. Favoriser l’accès à la conduite supervisée ; 
5. Développer l’accès à la conduite encadrée ; 
6. Moderniser l’épreuve pratique ; 
7. La mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école ; 
8. La création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat ; 
9. Abaisser l’âge de passage de l’examen dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ; 
10. Adapter les questions du code de la route aux publics et aux enjeux de sécurité routière. 

Le présent décret vient assouplir le point 4 en simplifiant encore davantage l’accès à la conduite supervisée. Désormais, tout élève ayant échoué à l’examen de conduite dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité. La seule obligation est l’accord de son assureur.

Protection des inspecteurs et examinateurs au permis 

Les inspecteurs et les examinateurs du permis de conduire sont régulièrement agressés, que ce soit physiquement ou verbalement. Depuis le 22 mai 2020, une interdiction provisoire de se présenter à l’examen du permis de conduire pourra être décidé par le préfet du département à l’encontre de tout candidat ayant fait l’objet d’une plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur. 

Protection des piétons 

Depuis 2020, les emplacements de stationnement situés à moins de cinq mètres en amont des passages piétons ne peuvent être qu’à usage des véhicules non motorisés (vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Les motos, scooters, tricycles ne sont donc plus autorisés à stationner à moins de cinq mètres en amont des passages piétons. 

Les organismes en charge des voiries devront dès à présent mettre en œuvre les travaux nécessaires à cette mise en conformité de l’espace public routier. La date limite est fixée au 31 décembre 2026. 

Produits psychoactifs : alcoolémie et usage de stupéfiants 

A partir du 22 mai 2020, plusieurs mesures phares entre en vigueur concernant l’alcoolémie au volant. Éthylotest, EAD, fourrière … quelles sont les nouvelles mesures ? 

Équipement du véhicule 

Au 1er mars 2012, la présence d’un éthylotest dans tout véhicule à moteur était devenue obligatoire. Son absence ne pouvait toutefois par faire l’objet d’une sanction lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. Cet éthylotest devait être renouvelé régulièrement car il s’agit d’un dispositif périssable.  

Avec le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, la présence de cet éthylotest n’est plus obligatoire. Il reste toutefois recommandé de contrôler son alcoolémie avant de prendre le volant. Vous pouvez réaliser une estimation de celle-ci grâce à l’application mobile Des Routes à Vivre disponible en version mobile et tablette sur App Store et Google Play. 

Par ailleurs, les établissements de nuits telles que les discothèques doivent renforcer la mise à disposition d’éthylotests pour leurs clients. A noter que l’absence d’éthylotests dans ces établissements ou le non-respect des règles de mise à disposition est désormais sanctionné d’une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros). 

Éthylotest anti-démarrage (EAD) 

En cas de constatation par les forces de l’ordre d’une conduite sous l’emprise de l’alcool, les autorités administratives et judiciaires compétentes peuvent décider la mise en place d’une alternative à la suspension du permis de conduire : il s’agit de l’éthylotest anti-démarrage (EAD). Celui-ci doit être installé par un professionnel agréé ou être d’origine constructeur sur le véhicule. Initialement de 6 mois maximum, la période de contrôle est désormais allongée à un an si cette décision a été prise comme alternative à la suspension du permis de conduire. 

Depuis 2020, cet équipement est obligatoire pour les conducteurs récidivistes. De plus, le contrevenant récidiviste doit également s’astreindre à un suivi médico-psychologique. 

Immobilisation du véhicule

Depuis 2020, les conducteurs responsables d’une infraction grave au code de la route pourront voir, sur autorisation du préfet, leur véhicule mis en fourrière immédiatement et pour une durée de 7 jours par les forces de l’ordre. 

L’objectif de cette nouvelle mesure est de : 

• Dissuader contre les comportements dangereux sur l’espace public routier 
• Lutter contre les récidives d’infraction grave au code de la route 

Sont concernés : 

• Les conducteurs sous l’emprise de l’alcool à partir de 0,8 g/l de sang 
• Les conducteurs sous l’emprise de stupéfiants
• Les personnes conduisant sans permis de conduire
• Les conducteurs ayant refusé de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants 

Usage du téléphone au volant et autre infraction simultanément 

A compter du 22 mai 2020, tout conducteur utilisant son téléphone au volant est susceptible de voir son permis retenu, puis suspendu, s’il commet simultanément une autre infraction au Code de la route. La durée maximale de la suspension pourra aller jusqu’à 6 mois et pourra être limité à la conduite dans un cadre non-professionnel. 

Parmi ces infractions, nous pouvons retenir : 

• Le non-respect des règles de conduite des véhicules : ex. non-respect des distances de sécurité entre les véhicules 
• Le dépassement des limitations de vitesse 
• Le non-respect des règles de croisement : ex. non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage 
• Le non-respect des règles de dépassement : ex. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue 

• Le non-respect des règles à suivre au passage d’une intersection : ex. oubli du clignotant, non-respect des règles de feux tricolores 
• Le non-respect des priorités de passage : ex. refus de priorité au passage piétons 

Pourquoi un tel durcissement ? Pour une raison simple : le Smartphone est un distracteur aux multiples facettes. Il cumule en effet les distractions : 

• Physique : L’attention est détournée par ce que l’on entend, voit, fait. Un appel téléphonique limite donc notre capacité à détecter les bruits de la route et l’écriture de sms empêche de voir ce qu’il se passe devant nous sur la route (ex. un piéton qui traverse). 
• Psychique :  L’attention est détournée par nos émotions : il en est de même pour ce que nous recevons sur le téléphone. Ainsi, une mauvaise nouvelle rend le conducteur énervé et donc plus dangereux au volant du fait d’un manque d’attention pour la conduite 

Pour toujours mieux sensibiliser les usagers de l’espace public routier aux dangers du téléphone au volant, la Fondation de la Route propose, via son application mobile “Des Routes à Vivre” (App Store, Google Play), propose gratuitement un simulateur de conduite sur l’usage du téléphone au volant.